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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits service d'une publication jeune entreprise innovante finalité d'une entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise groupement de communes état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés connaissement de transport combiné (CTC) délai de validité d'une offre
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