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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de distribution report en arrière des déficits fiscaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux comptes commerciaux de la nation taux de rentabilité évasion des capitaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire concession libre avantages commerciaux différés
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