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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes déstockeur fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications distribution de dividendes RCS : registre du commerce et des sociétés gestion des ventes réévaluation libre des bilans SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières effondrement des prix boite à commandes
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