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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats RRE : restaurants rapides et économiques artificialisation des sols TEE : tableau des échanges économiques gel des crédits Conseil des gouverneurs de la BCE code des marchés publics calendrier des promotions de vente AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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