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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) indice des prix des produits et services divers boite à commandes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes INED : Institut National d'Etudes Démographiques cloisonnement des tâches méthode des deux casiers Conseil des gouverneurs de la BCE régime des emballages destinateur, destinatrice
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