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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

origine des marchandises soutien des prix code de pratiques loyales revenu des ménages rémanence des frais budget des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal diversification des produits Code Civil gâchage des prix

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