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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
boite à commandes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises soldes privés capital des entreprises individuelles garantie des investissements à l'étranger CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales compensation des risques marché des changes commission des comptes commerciaux de la nation OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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