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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectif des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés reconnaissance des marchandises FDES : Fonds de Développement Economique et Social coordination des achats méthode des protocoles marché à commandes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures pyramide des âges association européenne pour la numérotation des articles
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