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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social actions générales de promotion des ventes gestion des ventes carnet de commandes RRE : restaurants rapides et économiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu recherche descriptive association de défense des consommateurs
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