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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance des biens et services DEQ : delivered ex quay… named port of destination variable descriptive hystérésis des frais recherche descriptive ratio d'évaluation des adresses FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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