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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) code de pratiques loyales Plateforme de gestion des données CFE : centre de formalités des entreprises plan de développement des produits diversification des produits analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics TOF : tableau des opérations financières
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