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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services COB : Commission des Opérations de Bourse balance des transferts courbe des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) répertoire des métiers indice des prix des produits et services divers gâchage des prix service promotion des ventes
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