Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surveillance des prix TOF : tableau des opérations financières annonce codée décroissance des prix méthodes d'échantillonnage OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques chambre des métiers revenu disponible brut des ménages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthodes de valorisation des stocks
Nouveaux mots