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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes code des marchés publics programme des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE affichage des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture répertoire des métiers indice des prix des produits et services divers indice des prix de détail
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