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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises INC : Institut National de la Consommation mise à jour des prix mise à plat coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande de remise gracieuse DLC : date limite de consommation autoconsommation
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