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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires commission de la sécurité des consommateurs désaisonnaliser port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ravitaillement des soutes réaction des ventes balance des paiements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commissionnaire-ducroire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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