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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché des non-consommateurs absolus DDU : delivered duty unpaid… named place of destination budget des ventes modèle et dessin effondrement des prix soldes privés révision des prix commission de mouvement
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