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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux consommation finale des ménages WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs comptabilité des dépenses engagées RSE : responsabilité sociale des entreprises affichage des prix à l'unité de mesure mécanisme des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés inscription des hypothèques balance des biens et services
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