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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs promotion des ventes auprès des consommateurs état des échéances des créances et des dettes analyse des ventes protection et défense des consommateurs vérité des prix répartition des vendeurs amortissement des immobilisations corporelles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthode des cas
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