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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production actionnariat des salariés commande-cadre (p. commandes-cadre) contrôle non destructif désemballage BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des échéances des créances et des dettes méthode des protocoles commissionnaire
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