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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques ravitaillement des soutes commande-cadre (p. commandes-cadre) CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières cloisonnement des tâches Commission centrale des marchés (CCM) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux régime des retours DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures COB : Commission des Opérations de Bourse
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