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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit de recours SAS : société par actions simplifiée OPRA:offre publique de rachat d'actions OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droits d'auteur droit au bail rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits droit d'auteur
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