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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu effort de commercialisation unité commerciale droit de rétention documentation commerciale ou publicitaire lettre de crédit commercial études commerciales administration commerciale
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