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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lettre de crédit commercial droit antidumping politique de communication commerciale livré droits acquittés propriété commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial communication commerciale via les réseaux sociaux droit d'entrée fonds commercial
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