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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale fonds commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu rentabilité commerciale juridiction commerciale commercialiser BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits spécifiques droit au renouvellement de bail commercial études commerciales
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