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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tableau de bord commercial droit de timbre DPA : droit de première accession droit de mouillage fonction commerciale droit administratif ou public commercialité commercial, commerciale, (commerciaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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