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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs balance des transferts modes de diffusion d'une publication traitement automatique des données consommation marchande des ménages rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux recul des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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