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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle des changes méthodes d'identification d'un article registre des métiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières échanges interentreprises en ligne programme des supports TEE : tableau des échanges économiques répression des fraudes prix de soldes
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