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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises contrôle des changes ajustements fiscaux à la frontière contrôle des questionnaires protection et défense des consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation report de crédits budgétaires surveillance des prix commission de dépouillement des offres UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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