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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthode des deux casiers tarif douanier ou des douanes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission directe FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse analyse des besoins DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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