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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission d'agence CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises nomenclature des fonctions revenu disponible brut des ménages répression des fraudes CVS : correction des variations saisonnières balance des transferts hausse des prix
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