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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage destinateur, destinatrice gestion des risques de l'entreprise garantie des investissements à l'étranger surveillance des prix gestion des produits désabonnement ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing registre des métiers marché des non-consommateurs absolus
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