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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux méthodes d'identification d'un article pyramide des besoins étaler des paiements coefficient de rotation des stocks DPO : délégué à la protection des données mesure des données psychologiques INED : Institut National d'Etudes Démographiques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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