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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
allocation des ressources promotion des ventes auprès de la force de vente modèle et dessin méthodes d'enquête commission de dépouillement des offres commission des sondages GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification RSE : responsabilité sociale des entreprises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). soutien des prix
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