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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'investissement taux des frais de possession d'un article commercial, commerciale, (commerciaux) taux bonifié coût aux mille contacts utiles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux nominal, nominale, nominaux convention d'échanges bilatéraux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) subliminal, subliminale, subliminaux
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