Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
liberté des prix BRI : banque des règlements internationaux marché des non-consommateurs partiels association européenne pour la numérotation des articles blocage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission de dépouillement des offres consommation finale des ménages répertoire des métiers
Nouveaux mots