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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale coopération commerciale radio commerciale attraction commerciale sciences commerciales politique commerciale preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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