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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes état des échéances des créances et des dettes soldes privés indice des prix des produits et services divers revenu national aux prix des facteurs Internet clandestin RCS : registre du commerce et des sociétés UFC : Union Fédérale des Consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales TOF : tableau des opérations financières
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