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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports report en arrière des déficits fiscaux espace unique des paiements en euros réinvestissement des revenus AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France contrôle non destructif CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination courbe des ventes
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