Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances balance des paiements état des prix forfaitaires marché d'études ou de prestations intellectuelles chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes NAP : nomenclature des activités et des produits objectif des ventes étaler des paiements
Nouveaux mots