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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes domiciliation bancaire des importations et des exportations CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse association européenne pour la numérotation des articles artificialisation des sols salle des ventes stockage des données gel des crédits
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