Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission directe Conseil scientifique des indices marché des non-consommateurs absolus contrôle de la destination finale balance des paiements éthique des affaires recouvrement des créances études commerciales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots