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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sélection des supports, des médias Conseil des gouverneurs de la BCE promotion des ventes SBF : société des bourses françaises mesure des données psychologiques balance des biens et services commission européenne CVL : certificat de vérification des livraisons état des échéances des créances et des dettes UDM : Union Des Marques
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