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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action origine des marchandises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marché d'études ou de prestations intellectuelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CVL : certificat de vérification des livraisons assainissement des stocks capital des entreprises individuelles commission de mouvement gestion des produits
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