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Il n'y a qu'un terme pour 'temporary patent' en Anglais (GB)
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Certification de conformité loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen certificat de classification certification de signature certificat international d'importation Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale certificat d'addition certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat nominatif certification d'option d'achat
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