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droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés ayant droit (p. ayants droit) droit d'option droits d'auteur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'auteur droits de petite voirie vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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