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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance marketing industriel ou des biens de production vente via les réseaux sociaux taux de rupture ou de manque biens fonciers kiosque à journaux report en arrière des déficits fiscaux obligation à taux révisable cession de parts taux de transformation
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