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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) espace unique des paiements en euros DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes indice des prix de détail résultats consolidés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthodes d'observation code des douanes
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