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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses destinateur, destinatrice CFE : centre de formalités des entreprises SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations regroupement des achats d'espace désabonner (se) échelle paire d'attitudes méthode des deux casiers code des douanes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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