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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements destruction créatrice DES : delivered ex sail… named port of destination sélection des supports, des médias CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés code des douanes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales AMF : Autorité des Marchés Financiers méthode des cas
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