Nouveaux mots
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance créance gagée transporter AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés connaissement de transport combiné (CTC) document de transport combiné EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport créance prescrite LT : Lettre de Transport Aérien récépissé de transport
Nouveaux mots