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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges déstockage DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Commission d'ouverture des plis chambre des métiers désinflation juge de l'exécution des décisions de justice CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics théorie des jeux association européenne pour la numérotation des articles
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