Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de suscripción de acciones' en Espagnol
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé droit de la consommation DPA : droit de première accession société en commandite par actions crédit de droits droit de priorité
Nouveaux mots