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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs recul des ventes Centrale des bilans répartition des lecteurs d'un support chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats salle des ventes indice des prix des produits et services divers report en arrière des déficits fiscaux commission consultative des marchés de l'État Commission centrale des marchés (CCM)
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