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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs gestion des produits actions générales de promotion des ventes ratio d'évaluation des adresses consommation marchande des ménages recherche descriptive balance des paiements salle des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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