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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire commission d'agence ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation étude de marché descriptive variation des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) distribution de dividendes surveillance des prix théorie des jeux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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