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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des coûts revenu des ménages cumul des ventes échelle paire d'attitudes historique des consommations commission de chef de file DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières OMD : Organisation Mondiale des Douanes commissionnaire en douane
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