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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de groupement origine des marchandises COB : Commission des Opérations de Bourse DEQ : delivered ex quay… named port of destination bureau des méthodes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle destructif bureau d'études
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