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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions indice des prix de détail service central des risques CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation effondrement des prix régime des emballages spirale des prix et des salaires marché d'études ou de prestations intellectuelles publicité des prix
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