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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) cloisonnement des tâches indépendance des exercices comptables étaler des paiements AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution désaisonnalisation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux écouler des marchandises
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