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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-traitance marchandise achetée sous condition résolutoire abus de blanc-seing sous-développement option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel sous-activité pacte de stabilité et de croissance acte anormal de gestion sous-traitant OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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