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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes marché des capitaux DPO : délégué à la protection des données décroissance des coûts port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées balance des transferts désintermédiation destruction créatrice DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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