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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale droit de prélèvement droits spécifiques droit de place technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux information commerciale couverture commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CNEC : commission nationale d'équipement commercial société commerciale
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