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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
enseignement commercial droit de place attraction commerciale centre commercial objectif commercial urbanisme commercial droits de petite voirie technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux DTS : droits de tirage spéciaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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