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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés service auxiliaire de la vente taux d'escompte de la Banque centrale européenne droits ad valorem capitaux circulants fiscal, fiscale, fiscaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux abus de biens sociaux taux d'intérêt préférentiel optimal, optimale, optimaux
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