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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) bail (p. : baux) taux de duplication capitaux flottants taux d'occupation du marché Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet artisanal, artisanale, artisanaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration publicitaire taux de lecture d'une publication
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