Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé commissaire aux apports droits ad valorem Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet magasins généraux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux DTS : droits de tirage spéciaux taux bonifié taux d'intérêt préférentiel
Nouveaux mots