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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scriptural, scripturale, scripturaux objectifs généraux d'une entreprise taux d'épargne optimal, optimale, optimaux comptes commerciaux de la nation BIC : bénéfices industriels et commerciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'intérêt préférentiel taux de retour taux d'échange
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